Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER (ANIFOM)

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le directeur général de l Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1994 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

[U] [J], outre une contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis la naissance ; Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, qu'après avoir relevé que Mme [J] était intervenue

.. commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre

Y... le bénéfice des dispositions prévues dans la transaction du 2 octobre 1986 et, outre le salaire du mois de juin 1987 et les congés payés, la somme de 65 000 francs francs à titre de dommages-intérêts

X... en vue de les exploiter en assumant la charge d'entretenir ces parcelles et qu'en outre, les époux Y... encaissaient des chèques tirés par M.

ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif rejetant la demande de Mme [O] [Y] tendant à voir juger que la succession détient une créance de 346 450 francs (52 815,96 euros) envers Mme [H] [Y], outre

et, par voie de conséquence, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre du préavis, outre

La société Generali Seguros fait grief à l'arrêt de condamner la société CMA CGM à lui payer la seule somme de 1 647,92 DTS outre intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles

l'UCPA, qui est l'organisation d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de l'animation socio-culturelle qui ne vise pourtant pas les activités sportives, après avoir en outre

le remboursement du capital, des intérêts conséquents et/ou des commissions » ; qu'elle a en outre relevé que Mme [T] « admet[tait] avoir utilisé une partie des fonds en vue de placements moyennant, une

contraintes générées par les débrayages ; que ces mesures ont été mises à exécution le soir même jusqu'au 17 décembre suivant à 15 h 45 ; qu'estimant que l'employeur procédait à un lock-out

en paiement des sommes restant dues, lesquels ont contesté le montant réclamé ; Attendu que les consorts [U] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 23 945,96 euros, outre

au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moyen, qu'il avait versé aux débats de nombreuses lettres de réclamation, outre

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... à 12 ans de réclusion criminelle et a décidé de passer outre