personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Géraldine MARION, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie

application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la Selarl Messager Couilbault, représentée par Maître Stéphanie

La circonstance qu'un contribuable a omis, par suite d'une erreur matérielle ou d'un oubli, d'inscrire une charge déterminée dans les charges à payer de l'exercice à la clôture duquel elle était certaine

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström

deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Saadet Yüksel,   Jovan Ilievski,   Péter Paczolay,   Gediminas Sagatys,   Stéphane

barreau de POITIERS, Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane

3] représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30190101 INTIMEE : Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie

AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

PAPIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau

BOURG DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SELAS CABINET

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

La Cour était composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

ROGA (anciennement dénommée AGOR CHIMIE) N° SIRET : 433 959 707 [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Moïse Stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA- KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU

Stéphane Z..., domiciliée [...]                          , 2°/ au Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse, dont le siège est [...]                                                      , défenderesses

a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie