AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162be9199b588421c5e38d9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
POPULAIRE COTE D'AZUR (B.P.C.A.) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Elie MUSACCHIA
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17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
3 janvier 2012
APPELANT Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE
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