procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre de Karine X... d'avoir volontairement donné la mort

qu'en commettant sur une courte période trois violations successives à la réglementation routière, Georges X... a exposé les quatre personnes visées à la prévention à un risque immédiat et direct de mort

les termes de la décision de mise en accusation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation, et non l'arrêt de renvoi, visant une tentative de donner volontairement la mort

[X] [B] des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l'intéressé coupable des deux délits, l'a condamné à

D..., médecin urgentiste arrivé sur les lieux qui le confirmerait, qui ne sont pas produits ; qu'elles soutiennent qu'en toute hypothèse la perception de la souffrance physique et l'angoisse de la mort

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD

Adrien X..., élève-pilote, après avoir effectué aux commandes d'un avion Mooney 20, avion à train rentrant, deux sorties de pistes à l'atterrissage l'un à [...] et l'autre à [...], a été poursuivi et condamné

GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société My Money Bank a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

en cas de contradiction entre leur dispositif et leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X... d'avoir donné la mort

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juillet 2021), par jugement du 21 mai 2011, un tribunal de commerce a homologué un accord entre le GE Money Bank et la société Romafi aux termes duquel le premier a

Par acte du 12 février 2026, la SA MY MONEY BANK a assigné Monsieur [S] [T] aux fins de voir proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion de fonds précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort

, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la d mort

aliments pour bétail ; que le GAEC Maréchal s'est opposé au paiement de ces aliments en soutenant qu'une bactérie dénommée "clostridium perfringens", contenue dans les aliments livrés, a occasionné la mort

dénaturait le chemin, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant valoir que la pose de la dalle sur ce chemin en zone boisée avait sectionné les racines des arbres et causé la mort

. avait adopté un comportement malhonnête susceptible de porter gravement préjudice à son employeur en acceptant de recevoir de trois clients de la banque une dent de porc sculptée, une bouteille de monoï

victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; qu'en cas d'accident suivi de mort

décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, outrages à une personne chargée d'une mission de service public et menaces de mort