AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422731
7 décembre 1999
7 décembre 1999
juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort
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FAMILLE MORETTI
09/08/2026
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MORETTI CONSTRUCTIONS
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MORETTI SAS
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cr
613725d9cd58014677420fd4
8 octobre 2002
8 octobre 2002
risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli à ses obligations de sécurité et de prudence et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel
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