avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé les poursuites ; que le grief

Anis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois

le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2002), que la Banque Monte Paschi

[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.

commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d'office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois

Y... la somme de 30 733,32 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir constaté que le contrat avait été rompu moins de deux ans après avoir été conclu

Z... la somme de 30 733,32 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir constaté que le contrat avait été rompu moins de deux ans après avoir été conclu

[S], cependant qu'entre la date de signature de l'accusé de réception de la lettre de convocation le 13 juillet 2013 et l'audience le 10 octobre 2013, un délai de moins de six mois s'était écoulé, le tribunal

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois

X..., au moins pour le mois de septembre, octobre et novembre, la cour d'appel, en n'en déduisant pas que la réalité du grief conférait au licenciement un caractère réel et sérieux, n'a pas tiré les conséquences

suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée dès réception de la citation, délivrée moins

de dix mètres de l'habitation de M. et Mme Z... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et pendant un délai de deux mois, alors

de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars

République, qui n'avait pas pris ses réquisitions, en sorte qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ce moyen de nature à démontrer que depuis sept mois

égale à six mois de salaire, sauf exception ; que si la cour d'appel, sous couvert d'indemnité de rupture du contrat de travail, a en réalité accordé une telle indemnité à M.