fausse application, les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui fait la loi des parties, ne fait état que d'une seule terrasse sans jamais évoquer une moitié

base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en écartant toute faute des piétons qui obstruaient une bonne moitié

[U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée

motos acquis en cours de PACS, pour avoir procédé à leur acquisition et en produisant des documents établis uniquement à son nom de sorte que ces biens ne pouvait être considérés comme indivis pour moitié

du prix d achat des biens immobiliers indivis dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués

[Z] à lui payer la somme de 140 euros au titre du remboursement du coût de la moitié de l'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice après avoir constaté que les locataires

Lilloise, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF - La Lilloise, assureur automobile de ce conducteur, et la CPAM des Côtes-d'Armor en indemnisation, ainsi que, pour la Macif, en remboursement de la moitié

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la première d'entre elles tenue à rapporter à la succession de Gilbert X... la moitié

F... , quand même ils ne sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité, selon l'attestation de Mme C....

. ; que l'instruction a montré que Jean-Pierre X... usait de sa forte personnalité pour faire pression sur son entourage familial, suscitant un climat de violence et de peur (arrêt p. 12) ; "alors,

Silberstein, créateur d'un modèle de montre déposé le 23 septembre 1985, puis redéposé le 16 juillet 1987 et enregistré sous le n° 874 792, a constitué avec M.

interdit, la résiliation du bail ; Attendu qu'après avoir constaté que Binet, preneur d'un bail à ferme a sous-loué à une société fondée entre son fils et lui, sans avoir demandé l'autorisation de Monthiers

-13.828 Demandeur(s) : la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Montdis

Chambre, Madame BRODARD, Conseiller, Monsieur LAPLANE, Conseiller, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, en présence de Madame MALARA, Substitut Général, assistés de Madame MENEGATTI-MONTRI

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour le hangar d'Uzès, en ne précisant pas pour quelle raison elle diminuait de moitié l'indemnité proposée

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

effondrement de la voie d'accès ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont responsables pour moitié

salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié