européenne est sans incidence sur la validité de la procédure, toutes les infractions postérieures à novembre 1993 pouvant y être incluses ; enfin, la prétendue intégration de l'intéressé dans notre pays mérite

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Spinosi, avocat de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°/ la société Square Mérimée

confirmer la pertinence de la valeur retenue, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 761 du code général des impôts ; 4°/ que pour apprécier les mérites

[F] irrecevable en sa demande, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le mérite du déféré formé par M.

nombre important d'agents se trouvant dans la même situation et qui sont au nombre de 6, en excluant Mme X..., serait pour le moins une sorte de discrimination ; que s'agissant d'un avantage au mérite

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de demandes exprimées par les juridictions, compte-tenu des inscriptions décidées après évaluation du mérite

[O] a été engagé en qualité d'employé logistique le 23 février 2018 par la société Leroy Merlin France. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Square Mérimée (SCP), dont le siège

X... avait en réalité provoqué par manoeuvre son licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et

été décidé de lever la mesure de soins psychiatriques sous contrainte et de placer Mme R... sous le régime de soins libres, ne dispensait pas le premier président de son obligation de statuer sur le mérite

précisé que les dernières menaces remontaient au lundi précédent la mi-octobre 1997, au cours desquelles celui-ci l'avait menacée de la tuer si elle ne lui rendait pas ses enfants ; que le jugement mérite

; "alors que les questions complexes sont prohibées; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires

publique, qu'il importe avant tout de préserver", c'est à tort que les premiers juges "ont fait bénéficier cet étranger si peu respectueux des lois du pays d'accueil, d'une mesure de faveur qu'il ne mérite

prévenus coupables de diffamation, n'a pas examiné les circonstances particulières invoquées pour établir leur bonne foi ; "alors qu'en période électorale, l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires

, que la question de ce surcoût était "facilement négociable", ce qui est totalement inopérant, vu la liberté des parties en ce domaine, l'arrêt attaqué a abdiqué son pouvoir d'appréciation sur les mérites

du Code civil qui énumère limitativement les cas dans lesquels l'acheteur d'un immeuble est autorisé à en retenir le prix ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite