Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme,1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010, 2011, et jusqu'au 16 mars 2012, issue

1988, Mme A..., munie d'un écrit de Mme Marie-Louise Z... mentionnant "75 000 francs à remettre à Mme A..., et 10 000 francs pour moi", a retiré 75 000 francs par chèque postal à son ordre, et 10 000

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

Statuant sur le pourvoi n° Q 16-20.110 formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...]                                , contre un arrêt rendu le 26 mai

violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette

jusqu'au 31 octobre 2014, le deuxième, du 16 au 27 mars 2015, le troisième, du 18 mai au 30 septembre 2015, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2016. 2.

2017) ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial datant du 19 mai 2017 pour une mise en examen criminelle, la durée initiale de la détention provisoire expirait le 18 mai 2018 à minuit ; que le débat

après le 15 mai 2020, sont sans objet, dans la mesure où les contrats avaient été conclus le 13 mai 2020, le jugement retient que le recours de la société Arc en ciel services est irrecevable du fait

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOOKER A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars

2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUELLES DU MANS

par déclaration au greffe par Maître A..., substituant Maître B..., le 20 mars 2017, vu les réquisitions du parquet général, en date du 9 mai 2017 ; que le délai d'appel a pris fin le vendredi 17 mars

Après le dépôt du rapport de l'expert, l'acquéreur a, par acte du 16 mai 2014, assigné au fond les vendeurs, l'architecte, la MAF, M. [C] et son assureur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., née le 26 mai 1938

Robert Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des Editions Max Brezol, société