soutient que le maintien de rémunération prévu par la loi portugaise en cas d'intempérie permet aux salariés portugais de se trouver dans une situation identique à celle des salariés travaillant en France

collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21 heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration de salaire

Il soutient que la deuxième branche est irrecevable comme étant contraire à la thèse soutenue par la salariée qui, devant la cour d'appel, avait reconnu percevoir un salaire de 19 778,81 francs en septembre

et l'a condamné, de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que les prévenus, qui avaient tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière

auquel il a proposé un poste adapté à son nouvel état de santé ; que le salarié a refusé le poste de reclassement proposé et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 3 au 5 mars 2010,

et condamné l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

En l'espèce, le salarié a été débouté de l'ensemble de ses demandes au titre des rappels de salaire que sorte qu'elles ne sauraient caractériser des manquements de l'employeur.

de six salariés dénommés, qui selon M.

et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité

ayant la qualité de commis commercial de la société, des sommes au titre du maintien de leur salaire pendant des périodes d'absences pour maladie par application de l'article 63 du Code de commerce local

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, de

La décision détaille l'examen de la procédure de licenciement et du respect des obligations légales en matière de restructuration et de reclassement du salarié.

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

. » La convention collective nationale des industries alimentaires diverses en vigueur jusqu'au 31 mai 2013, qui est mentionnée sur les bulletins de salaire des salariés et dont les articles 22 et 23

La société emploie plus de dix salariés.