The Constitutional Court distinguished the case before it from Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium (2   March 1987, Series A no. 113), on the following grounds: “119.

signed by the Chairman and the secretary of the Electoral Commission of constituency no. 72, the Government claimed that the applicant had failed to exhaust domestic remedies in that he had failed to raise

There is room for “implied limitations”, and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere (see, among other authorities, Matthews v. the United Kingdom [GC], no.

It raises issues under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention. THE FACTS 2.     The first applicant, Ms K. Bakirdzi, was born in 1959 and lives in Budapest.

de médecins et de leurs clients, - " NOTES " : 31 documents à type de notes médicales, - " ORL " : 20 documents " compte rendu et Dr Q...", - " ORTHO " : 20 documents " Dr F..., R..., S...... ", - " RADIO

représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me Patrick SMADJA de la Selarl SMADJA Avocats, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Mathieu

social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Hervé Tandonnet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Mathieu

[L] [J], demeurant à [Adresse 9] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; M.

- N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIR N° MINUTE : Assignation du : 07 janvier 2022 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Mathieu

Adresse 1] [Localité 1] SAS BENDO MUSIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 832 732 358 Représentés par Me Matthieu

D'ASSURANCES MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société SOVATRA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu

aux lieu et place de Me Jean-Michel BOTTAI de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN,avoués plaidant par Me Gérard DAUMAS de l'Association WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

Italy , no. 33354/96, §§ 13, 15 and 43, ECHR 2001-II, and Kaste and Mathisen , cited above, §§ 10-12 and 50-51).

de la lecture de l'inventaire que l'Autorité est intervenue de manière sélective et ciblée que cette sélection ressort d'une part du nombre de fichiers saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio

01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des PTT et de la communication

indirectes ne dispense pas l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, ce dernier étant applicable même sans texte ; qu'en jugeant qu'en matière

étaient susceptibles de donner lieu à extradition ; " aux motifs que la définition légale de l'infraction de fraude sur titres se réfère clairement à la notion d'escroquerie ; que la fraude par câble, radio

    Mathilde Elizabeth Lupker, a Dutch citizen born in 1967 and resident at Nijmegen (the first applicant).   2.

    Free elections and freedom of expression, particularly freedom of political debate, together form the bedrock of any democratic system (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.