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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Monsieur Olivier X... et Madame Sylvie Y... se sont mariés le 10 septembre 1988 à SAINT ETIENNE (LOIRE), sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants : - Hubert né le 1er décembre 1989 - Mathilde
Source officiellePage 14 sur 33
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100207
25 mars 2026
25 mars 2026
Au regard des éléments soumis à la cour, il n'est pas avéré que la prescription de l'action en possession d'état de paternité de Mme, [Y] constituerait une atteinte manifestement disproportionnée à sa
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