X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'évolution du litige sa mise en cause de la société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail

d'un des litiges listés en annexe ; que cette dernière ayant été condamnée, dans le cadre de certains de ces litiges, les bénéficiaires de la garantie ont assigné la société HDF Group afin d'obtenir la mise

J..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir en matière de sécurité, était directeur de travaux, pour poser sur le toit terrasse d'un immeuble des feuilles d'aluminium goudronnées. 3.

a notifié un redressement de droits de mutation ; que la société MPP Hôtels Marmotte (la société MPP), qui est aux droits de la SNC CEIHCI, a assigné le directeur régional en opposition à l'avis de mise

À l’issue de celle-ci, elle a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

premières, soit "que les fils étaient vraisemblablement importés d'Inde" ; que l'Administration s'abstient de dire en quoi constitueraient les diligences requises en cette matière par l'importateur, que

retenant, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la société Griltex d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société Boisliveau, d'une part, que cette dernière, expérimentée en matière

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière

demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société SNT ITC Travelstore, titulaire d'un

contre la société de diffusion bijouterie horlogerie (société SDBH) divers chefs de redressement fondés notamment sur l'application irrégulière des exonérations de cotisations sociales accordées en matière

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2015), rendu en matière

d'assurance consentis à ses salariés par la société Suravenir assurance, suivie d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Vu l'article 4 du code

déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425. 2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Ricard a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière