de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : F 20/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julia AZRIA Me Sophie CORMARY Me Isabelle ROY-MAHIEU

, Monsieur [I] [D], domicilié en cette qualité audit siège., Représentant : Maître Raphaëlle CHAUDOURNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Matthieu

Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Claire BROUILLER de la SELEURL MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER

En l’affaire Gaultier c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM. A.B. Baka , président ,     J.-P.

demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique, Née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16] De nationalité française Demeurant [Adresse 9] [Localité 13] ETATS-UNIS Représentés par Me Matthieu

RG n° 11/05466 APPELANTE SCI SCI LES DIX ARPENTS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me CARLE Mathilde

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

réelle du stock alors que la police stipule que la garantie est acquise en fonction du prix d'achat des marchandises calculé au dernier cours précédant le sinistre (arrêt, page 5) ; "alors qu'en matière

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La S.A.S. [3] en son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

A, représenté par Me Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué du 22 mars 2023 en tant qu'il rejette ses demandes d'annulation des décisions portant obligation de quitter

demeurant [Adresse 12] [H] [W] épouse [J] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 25] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 456 50 4 8 511 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

et suivants du Code du Travail ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

-Bâtiment H2 35760 ST GREGOIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 789 909 488 Représentées par Me Jean-Didier MENARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

MERCIER, Avocat au barreau de Rennes, [Adresse 3] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE EXPOSE DES FAITS

LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 DECLARANT A LA SAISINE : [W] [Z] née le 13 Avril 1972 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathieu