demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alexandra FERRETTI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a, notamment, prononcé sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. 4. M.

personne morale de ce chef, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que l'embrasement est le résultat de l'absence conjuguée d'un dispositif de sécurité des citernes, d'obturation des gaines

[L] et Mme [D] aux entiers dépens, ce qui sera confirmé puisque Mme [O] a été obligée d'agir pour obtenir gain de cause même si ce n'est que partiellement.

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 330 139 403 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il repose sur les postulats erronés selon lesquels la totalité des anciens avoués près les cours d'appel seraient devenus avocats et elle aurait bénéficié d'un gain

En vertu du 1. de l'article 150-0 D de ce code, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais

dénommée FRANCE TELECOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866 (Paris) Représentée par Maître Matthieu

APPELANTE : SOCIÉTÉ CIVILE VITICOLE DU CHATEAU SEGUELONGUE, agissant poursuites et diligences de son eprésentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu

DES EAUX ET DES RIVIERES prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Mathieu

XAVIER BARIANI ET MATHIEU CHARDON société civile professionnelle d'huissiers de justice ayant son siège [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 349 492 934 prise en la personne de

Exposant que ce bien immobilier provient de la succession de son grand-père Jules Matthieu H..., que tant sa tante Madame I... qu'elle-même ont été contraintes par des voisins les consorts J...d'y effectuer

publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D5S Expédition délivrée le 01 Avril 2026 À -Docteur [Y] [U] - Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître [R] [V] -Maître Mathilde

impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, en vertu duquel les gains

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action La prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans.

E soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle mentionne à tort que la mère de son fils se trouverait au Gabon, la préfète du Bas-Rhin a indiqué que le requérant n'avait