, EXPLOITANT AGRICOLE A ARLES, ONT ETE CAUSES PAR LES FUMEES EMANANT D'UNE INSTALLATION DE CHANTIER DESTINEE A LA PREPARATION D'AGREGATS BITUMEUX ET UTILISEE PAR L'ENTREPRISE PY POUR L'EXECUTION DU MARCHE

de l'argent liquide, en contrepartie du foin qu'il récoltait.

Elles sont impuissantes à établir que les ballots de foin constatés sur la propriété de Mme C...

X... et de la CMSA de la Haute-Marne, les conclusions de M.

C, situé au 75, cours Forbin, aux Abymes, le 25 avril 2018.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.

Committee composed of:   Helen Keller, President,   András Sajó,   Robert Spano, judges, and Abel Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20 March

This decision was served on the applicant on 3 March 2011. THE LAW 9.

D ARRET DU 10 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur François Xavier X... 9, rue Portalis 75008 PARIS APPELANT représenté par Maître FORTIN, avocat au barreau de Paris (C503) SOCIETE VIEL TRADITION

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était susceptible d'être prononcée à compter du 21 mars 2023 en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental

de 562 464 euros en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

Eve, place du Sud à Puteaux (Hauts-de-Seine), 5°/ de la caisse d'allocations vieillesse des commerçants non sédentaires et industriels forains (ORGANIC), dont le siège social est à Paris (n° 12 617)

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 10 février

] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/3803 du 30 août 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 8]) représenté par Me Maréva FORNES-MARIN

Marie Angéla, demeurant ensemble ... à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), 13°/ Mme Jeanne, Auguste Z..., demeurant ... (Haute-Savoie), 14°/ Mme E...

.., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de : 1°/ la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est à La Roche-sur-Foron

(Essonne), 58) l' Union commerciale de Crédit multi-service (UCCM), dont le siège est ... (17ème) 68) le Crédit général industriel, dont le siège est ... à Marcq-enBaroeul (Nord), 78) M.