Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Marc Z..., demeurant à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), 7, avenue Ile de France, 2°/ de Mme Z..., née Nadine X..., demeurant à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), 7, avenue Ile de France, défendeurs

gestion de l'école privée SaintJoseph de Saint-Marc-sur-Mer, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AMICALE DE BIENFAISANCE DES ECOLES LIBRES DE SAINT-MARC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'arrêt attaqué (Chambery, 9 octobre 2007) que la société civile immobilière L'Ours Blanc (la SCI) a, en qualité de maître de l'ouvrage, signé avec la société Oliva travaux publics (la société Oliva) un marché

; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors que l'arrêt a constaté que les conventions du 15 et du 25 mars 1991 se rapportaient au même marché et que la somme, non contestée par la société

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de Mme C ; Considérant

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Marc-Etienne Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M.

à l'entreprise Boeuf & Legrand ; que l'attribution des marchés apparaît ainsi faire l'objet d'une stabilité remarquable ; qu'une telle continuité dans l'attribution des marchés ou lots peut résulter d'un

2016 relatif aux marchés publics. 2.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2025, à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 juillet 2025.

s'est traduite par un redéploiement, non contesté, sur les autres marchés, d'où il suit que la marge éventuellement gagnée sur ces autres marchés vient en déduction du dommage allégué, étant précisé par

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Marie Brizard Wine & Spirits par la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation