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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200380
16 avril 2026
16 avril 2026
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ la société Veraltis Asset Management
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soc
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9 décembre 1997
9 décembre 1997
Raoul, ... à 57179 Marange-Silvange", ce qui correspondait bien à l'adresse de M.
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