LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN PAREIL CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice, - les conclusions de M.

à la franc-maçonnerie italienne avec l’exercice de fonctions judiciaires. 3.

aux entreprises suivantes : - lot n° l - démolition, maconnerie, béton arme : entreprise individuelle Novelli & Sala, - lot n° 2 - charpente : SARL VO Couverture, - lot n° 3 - électricité : M.

un nombre déterminé de collectivités et ne subordonnait pas le versement de la redevance prévue à l'utilisation effective du droit ainsi consenti à ces collectivités, la cour d'appel a méconnu les clauses

C..., et que, dès lors, le premier juge était bien fondé à interpréter la clause contractuelle pour considérer que ce taux devait être apprécié comme étant supérieur à 66 % et ouvrant droit à la garantie

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société GARAGE MASSON

N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7QV MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 31 mars 2022, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon

16/04/2025, sur assignation de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : STE [R] (SAS) Exerçant une activité de : Travaux de maçonnerie

Mâcon-Sud-Bourgogne de procéder à une mise en conformité sur les critères 1 et 4 de son classement et à une signification d'un délai de trois mois pour réalisation sous peine de déclassement ; 3°) d'enjoindre

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat

D'autre part, l'accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la

En matière de demande d’acquisition de la clause résolutoire, les conditions des articles susmentionnés sont réputées remplies dès lors que la clause résolutoire prévue au bail produit ses effets à la

enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2300415 du 24 avril 2025 par lequel il a annulé l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Manou