une première répartition devait être faite entre des placements de trésorerie à court terme, à hauteur de 60% et des placements à plus long terme destinés à valoriser le capital pour le surplus ; que mandat

de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [T] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant

de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel du prévenu au prétexte que cet appel a été interjeté par un « mandant

de directeur général et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat de directeur général" ; qu'en

a légalement justifié sa décision de ce chef : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de débouter la société ATR de sa demande de résiliation du mandat

X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable

Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de M.

que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "( ) le mandat

peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire peuvent donc être postérieurs à cette révocation ; qu'en conséquence, de tels faits ne permettent pas

Y... pour garantir sa créance avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

Claude Y..., d'autres factures d'honoraires ont été émises et réglées par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat

, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11 février 1988 correspond à l'acompte prévu au mandat ; que ce versement ainsi qualifié par le

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur

confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " toutefois que Jacques Y... soutient qu'il avait donné mandat