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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300832

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

déclarations et que cette dernière n'a jamais évoqué l'intervention sur ce chantier d'autres personnes, quand dans une lettre du 29 novembre 2021 (dire n° 2 à l'expert), le conseil de Mme [V] rappelait de manière

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00447

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il lui était reproché d'avoir, alors qu'il était maire, accepté de bénéficier d'un prix minoré sur l'acquisition d'un appartement en échange d'une modification du plan d'occupation des sols de sa commune

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait assurée par la société ACRP; que la société Maisons Kan a assigné en paiement du coût des constructions le maître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300391

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Taharu'u, et l'avis de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[E], de la société BR associés, ès qualités, de la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités, et de la société Mutuelle des architectes de France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

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CC

cr

61372653cd58014677424b2b

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

auxquelles la personne mise en examen est assujettie dans le cadre d'une affaire distincte de celle dont elle est saisie ; que si, par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

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civ2

6137243ccd58014677413ce6

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 novembre 2001), que le 15 mars 1975, Manuel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200177

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

condamner l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir du seul préjudice invoqué par le maître

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00653

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

non-opposition à une déclaration préalable, des travaux de construction sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300301

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

d'ouvrage ; qu'en jugeant que l'exposante avait « de manière fautive [...] cru pouvoir signer dès le 15 novembre 2016 le contrat litigieux avant même de solliciter l'agrément du maître d'ouvrage », la

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cr

6137264bcd58014677424708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Jacquie X... du chef de diffamation ; "aux motifs que "...Jacquie X... soutient que bénéficiant de RTT, il se trouvait à La Motte Servolex aux dates reprochées ; que bien plus, il assistait sa maîtresse

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cr

613726a5cd58014677427578

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante à un autre crime, a interjeté appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Melun

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cr

613725f7cd58014677421e55

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

; qu'en l'état des pièces versées aux débats le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "et aux motifs adoptés que l'intérêt supérieur de Mélanie

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cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

pris toutes les dispositions pour que le voyage de sa fille dans le midi soit organisé afin de permettre d'exercer son droit d'hébergement durant les vacances de la Toussaint, X... n'a pas représenté Mélanie

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civ2

61372353cd58014677408551

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

la procédure que le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ait soutenu que seul un recours en révision aurait permis de contester le contenu du jugement du tribunal d'instance de Melun

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CC

cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

à pouvoir, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure

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