Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller

LILLE Madame [F] [B] épouse [P] née le 13 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON

, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et O..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient

Jean-Luc, - la SA Mavilor, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 janvier 1987, qui, pour infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné

[F] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats à l'audience du 02 Juillet 2024 avec mise en délibéré

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Jean-François DACHARRY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS - GTI,

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société RONDEAU frères, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Caisse des dépots

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, où siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que l'immeuble appartenant à Mme X... s'est partiellement effondré dans la nuit du 13 au 14 juillet 2008, entraînant dans sa chute une partie du pignon

[K] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [G] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la société Café Indigo, sous l'enseigne Cantina di Luca, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

LUCAS de LEYSSSAC,avocat, Cabinet DS PARIS, 46,rue de Bassano - 75008 PARIS - Toque 0700.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Établissements Rubis Saint-Laurent

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie

explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON