La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.

Investigative Committee of the Russian Federation without a date. damage       30187/24 26/07/2022 Galyna Pavlivna GLYBINA 1955   (1) Apartment no. 1 (42.8 sq. m) at 9 Luchivska St, Luch

Court, 04/07/2005             70246/12 26/10/2012 Aleksandr Pavlovich YAKOVENKO 18/06/1957 Krasnyy Luch Krasnyy Luch Court, 06/07/2005    

DE LUCCHI [R] [K] C/ SAS SOGECLAIR AEROSPACE réformation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière Le président.

signification [Adresse 21] représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502 [Localité 40] HABITAT - OPH [Adresse 11] [Localité 22] non représentée S.A.S LA SOCIETE P & P - LES LUTHIERS

lui reprochant, alors qu'elle était infirmière à l'hôpital général de Kinshasa, d'avoir facilité l'évasion de deux étudiants qui militaient comme elle au sein du mouvement de Lutte pour le changement (Lucha

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière: - le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, - et les observations de Me Luthi, représentant M

31934/06 DROZD , Tamara Ivanivna, 1950 11 July 2006 22 November 2004, Oleksandriya District Court 1,035 - 6. 38548/07 ALEKSYUK , Vladimir Mikhaylovich, 1955 22 August 2007 21 November 2006, Krasnyy Luch

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communicated on 17 November 2016   FOURTH SECTION Application no. 49392/09 Maria DIMA and Nicoleta Luci

District Court of Poltava 1,095                 24152/05 BELOKUR NIKOLAY IVANOVICH (1945) 22 June 2005 1 November 2000, Krasnyy Luch

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.

Il est représenté devant la Commission par Maître Matteo Lucci, avocat à Pozzuoli (Naples).

Lescure, à Bordeaux (33000), le Stade Malherbe Caen-Calvados-Basse-Normandie, dont le siège est 23 boulevard Pompidou, CS 85216, à Caen cedex 04 (14052), le LOSC Lille, dont le siège est Domaine de Luchin

Krasnyy Luch Court, 11/05/2005   58076/09 21/10/2009 Vasyl Vasylyovych OLIYNYK 06/10/1950 Kotelva Kotelevskyy District Court of Poltava Region, 03/10/2007, as amended by the Poltava Regional Court

81300/12 04/12/2012 Lyudmyla Yosypivna KOZYRKOVA 05/03/1938 Kirovograd Dnipropetrovsk Administrative Court of Appeal, 24/02/2011   81312/12 07/12/2012 Nikolay Sergeyevich TIMOSHIN 1953 Krasnyy Luch