l'auteur d'un accident de la circulation même quand la responsabilité encourue peut être déterminée sans référence directe à ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi

André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G..., Mokrane

avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Louis

S’agissant du congé, il fait valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que la loi n’impose au propriétaire du bien ni un délai de reprise ni une durée minimum d’occupation après reprise

Adresse 1] N° SIRET : 315 871 640 00662 agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[O] [H] ; Vu l'appel interjeté par directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] par courriel du 29 avril 2025 à à 10h28; Vu le courriel du 29 avril 2026 à 12h10 de l'hôpital Louis Mourier

sous le nom commercial SAS FACIL’ASSISTANCE immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 822 533 840 dont le siège social est situé19 [Adresse 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Morgane

La chambre est louée selon un bail verbal de 1980 à M. [H] [G] [F].

TIL'S, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avoués à la Cour INTERVENANTE

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDEURS Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Morgane

[Z], ont créé la société DL Développement qui avait pour objet d'assurer la promotion et la vente en l'état futur d'achèvement des lotissements du Parc de Magudas. M.

En application de ces dispositions, tout détachement, dès l'émergence du premier lot à construire, est constitutif d'un lotissement et nécessite a minima une déclaration préalable.

de PARIS, toque : P0499 assistée de Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0211 Société EMMAUS HABITAT [Adresse 22] [Localité 23] Représentée et assistée de Me Emmanuelle MORVAN

La société France Télévisions (la société) vient aux droits de l'ORTF et de l'ensemble des sociétés ayant composé le service public de l'audiovisuel, en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont son gérant ; que MM.

de l'action publique introduite devant le tribunal de police par une citation directe de la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie pour infraction par la société Castorama à la loi

siège [Adresse 3] SA LEGER-PAGNY agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] représentées par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

GRENKE LOCATION [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie GUGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS