[Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie, alors : « 1°/ que, pour les reventes consistant en des ventes par lots

et la mise en copropriété d'un terrain divisé en plusieurs lots en vue de construire sur chacun des lots une maison individuelle constitue un détournement de la procédure de lotissement

syndicale des acquéreurs de lots ou à être transférés dans le patrimoine d'une personne morale de droit public ; que, par suite, dès lors que la cour avait relevé que les équipements prévus sur le lot

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que la société Entreprise Jean Spada, qui avait réalisé un lotissement

du fonds de commerce au profit de la société Doctegestio avec faculté de substitution et transfert d'une partie seulement des baux, le repreneur faisant son affaire personnelle des soixante-dix-neuf lots

courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot

Z..., la société Norminter Ile-de-France a revendu plusieurs lots à la société civile immobilière La Rainville II (la SCI) moyennant le paiement d'un prix principal et l'obligation de réaliser le garage

sur une partie du lot 3 partiellement divisé par une cloison et re-numérotée à la main "lot 5" ; Qu'il s'en déduit que l'incorporation du lot n° 4 dans le lot n° 3 préexistait à l'achat des consorts X

(SNC), marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de

X... alors, selon le moyen "1°) que la simple affectation de millièmes à un lot n'entraîne pas nécessairement le caractère privatif de ce lot et permet seulement de lui attribuer éventuellement un tel

N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise

X... et Z... ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par les deux parcelles ; que, l'autorisation de lotir leur ayant été accordée, des premiers travaux

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gestion du Golfe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Provence lotissements

[M] [T] et son épouse Mme [U] [D] sont propriétaires à [Localité 1] dans le lotissement La Lieutenante du lot n°114 qui se trouve surplombé par le lot n°113 appartenant à la Sci Eba .

Ayant ensuite relevé que les lots de vin n° 5111, 5017 et 5113 avaient été débouchés sans que l'expert en soit informé et avant qu'il puisse les analyser, les vins ayant été assemblés avec d'autres lots

soit ces mêmes lots, la cour d'appel, qui assujettit le droit de propriété de la société [...]

de copropriété leur appartenant et d'envoyer celui-ci en possession de ces lots, alors « qu'en cas de décès de l'un des conjoints propriétaires d'un lot de copropriété situé dans un immeuble dont l'expropriation

a vendu le lot n°1 à la société Halt, n'incluent, dans la vente au profit du propriétaire du lot n°1, le jardin ou l'usage du jardin ; qu'en retenant que la société Halt avait acquis l'usage exclusif