domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée de sa demande de concession d'un bail sur l'appartement servant de logement

prévu par l'article 23 du statut du mineur, en 1967 un premier logement, puis en 1977, au regard de ses charges de famille, un second logement, mitoyen du premier ; que l'ANGDM a notifié à M.

dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement

la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement

décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir si le logement avait été remis aux normes de décence et si M.

-déclaré recevable l'action en paiement du Crédit Logement, -déclaré la convention réglant les rapports entre époux durant la phase de non conciliation du 21 décembre 2012 inopposable au Crédit Logement

Selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements

utilise effectivement ces parties du logement ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a refusé de surseoir à statuer sur la demande d aménagement du logement

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme [H] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

de salaire ; que lorsque l'entreprise règle également les charges locatives afférentes au logement mis à disposition, celles-ci sont déduites de la rémunération du salarié bénéficiaire sous la rubrique

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir accordé l'attribution préférentielle du logement

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition, en sa qualité de maître de chai, d'un logement

X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement