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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

LE PETIT SOUK, MJ-LINE

SIREN 483884193GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

30/11/2011

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants du syndic, dans un compte unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants du syndic, dans un compte unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants du syndic, dans un compte unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

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CC

soc

61372497cd58014677416c70

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[U] et Mme [F] en avril, mai et juin 2008 et D'AVOIR déboouté Mme [F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Mannucci, titulaire du lot « 01 VRD – gros œuvre – charpente métallique », a sous-traité à la société Concept TP la réalisation de ces travaux.

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190bc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

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CC

comm

61372472cd58014677415957

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

la cour d'appel a constaté l'existence de règlements effectués par la société HBL à la société Galinet Migal dans le cadre du marché ; qu'en retenant néanmoins que la société HBL ne démontrait pas le lien

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

l'année 2013 elle avait pour mission d'établir les bulletins de paye et les déclarations sociales, les contrats de travail des consorts R... ne comportaient aucune information de nature à écarter un lien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00729

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

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cr

613726aacd5801467742788e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

peut objectivement affirmer si Flora X... était en hypothermie ou non à l'arrivée à l'hôpital Bichat ; que le droit pénal ne saurait se satisfaire de probabilités et qu'en l'espèce, faute d'établir un lien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 24 septembre 2008, il a apporté à la société de droit belge Holding Global Link (la société Global Link), constituée le même jour avec son épouse et soumise à l'impôt sur les sociétés, des actions détenues

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CC

cr

613725e6cd58014677421662

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux témoignage sous

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cr

61372673cd58014677425ab8

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

de Me A... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02135

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par lettre du 16 janvier 2017, le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique, sous réserve de la reconnaissance d'un lien de subordination.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

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