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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181961
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X par la décision attaquée doit être regardée comme amnistiée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182657
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X ont ainsi perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183651
23 juillet 2003
23 juillet 2003
LAFON concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que, par un arrêté du 1er août 2000, le ministre de l'emploi et de
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183657
23 juillet 2003
23 juillet 2003
définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183664
23 juillet 2003
23 juillet 2003
, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183828
22 septembre 2003
22 septembre 2003
la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154947
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155512
28 mai 2004
28 mai 2004
en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, est dépourvu d'objet et il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155543
7 mai 2004
7 mai 2004
sociale ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155993
9 avril 2004
9 avril 2004
d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008156287
5 octobre 2004
5 octobre 2004
A et conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête ; que subsidiairement au fond, le ministre soutient qu'il ne saurait être fait grief aux autorités consulaires françaises de ne pas avoir
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156477
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X Article 2 : La présenté décision sera notifiée à M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156577
28 avril 2004
28 avril 2004
application de la décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2003 dans les délais qu'elle avait fixés, comme n'ayant pas entièrement exécuté cette décision juridictionnelle ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157027
26 mars 2004
26 mars 2004
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu du ministre de la défense pour la période du 1er janvier 1996 au 1er octobre 1997 : Considérant que par une décision en
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104930
16 mai 2003
16 mai 2003
X, introduite le 22 mai 2002, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008082246
27 octobre 2006
27 octobre 2006
, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259601
13 octobre 2006
13 octobre 2006
de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259627
25 octobre 2006
25 octobre 2006
A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260119
8 février 2006
8 février 2006
X ; que celui-ci est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260140
8 février 2006
8 février 2006
décision du consul général de France à Alger du 23 février 2004, refusant à sa fille majeure, Mlle Y..., un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale, aux motifs que d'une part, le lien
Source officiellePage 14 sur 74823