des pièces produites par l'administration fiscale au soutien de la requête qu'elle a présentée devant le JLD, vérifier que ces pièces ont été obtenues de manière licite, le contrôle du premier président

X... l'immeuble à usage de fonds de commerce et d'habitation situé à Bretteville l'Orgueilleuse, et ordonné la licitation des biens situés à Tilly-sur-Seulles; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions

considérant que l'état d'indivision n'avait pas de répercussion sur la valeur de l'immeuble qui en était l'objet, tout en relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation

Géraud de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation du château d'Ansouis, de l'avoir débouté de sa demande d'expertise relative à la valeur vénale de ce bien et d'avoir lui-même

écarter les mesures qu'elle n'entendait pas voir applicables dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de considérer licite

considérant que l'état d'indivision n'avait pas de répercussion sur la valeur de l'immeuble qui en était l'objet, tout en relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation

regard de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928 ; alors que, de seconde part, dans leurs conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, les salariés en cause faisaient valoir que la grève est licite

Il estime que l’autorisation du juge des tutelles pour exécuter la décision de justice qui a ordonné la vente sur licitation était nécessaire, mais qu'elle n’a pas été requise, alors que la vente sur licitation

2020), Mme [O] a été assignée par son frère, à titre personnel et en qualité de représente légale de ses deux enfants mineurs, devant un tribunal de grande instance, afin qu'il soit procédé à la licitation

juge déléguée à la licitation du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES ", qui selon lui n'a pas d'existence légale.

motivation » de la peine de confiscation en pure « opportunité » mais pas en proportionnalité – et ce, alors même qu'elle avait établi que le financement de l'immeuble était pour moitié parfaitement licite

moyens, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

Leclerc ", a été cité devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'EURL Grande pharmacie Licht, pharmacie d'officine établie dans le même centre commercial, et de l'association Union des grandes

respect du délai-congé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite

créanciers dès lors qu'il représente une collectivité de créanciers dont l'un au moins est en droit de se prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, dans la mesure où la licitation

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des