créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel le débiteur prétend s'être libéré

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en

l'employeur à effectuer la notification avant l'expiration du délai du préavis, selon le droit commun, de sorte qu'en décidant que la notification faite le 29 septembre 1989 et ayant pour vocation de libérer

selon le moyen : 1°/ que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer

Code de procédure pénale, dès lors qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27 juin 1994, et que lorsque lui ont été remis en février 1995 des bons de transport, il était libéré

X... de rapporter la preuve que le paiement de la somme de 250 000 francs n'a pas libéré la société Viking de la dette qu'elle avait contractée en exécution du contrat de licence qui a été résilié à la

aux questions 19, 20, 38, 39, 47, 48, 54, 55, 67, 68, 72 et 73, portant de façon abstraite sur une soustraction frauduleuse commise en bande organisée avec usage ou sous la menace d'une arme ; que le libellé

et ce, même en l'absence de toute déclaration écrite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil en posant en principe que d'induire des circonstances l'intention du créancier de libérer

rejeté la demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur n'est pas libéré

.. caractérisant sa volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'il incombe à celui qui se prétend libéré

conclu une convention de mandat confiant à la société le soin d'encaisser, à charge de leur restituer, la somme de 600 000 francs ; qu'en énonçant néanmoins que le paiement effectué par Mme Y... l'avait libéré

1986 lui étaient opposables, alors selon le pourvoi que la promesse de porte-fort peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère

litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la caution personne physique est libérée

oeuvre pour justifier qu'un "engagement de garantie" souscrit par la société Hennson à son profit, afin de suppléer à une interruption unilatérale du contrat par le client, pût avoir pour effet de libérer

intention de se prévaloir de ce privilège, qu'il n'est pas discuté que, lorsque la société Pont à Mousson a manifesté son intention de se prévaloir de ce privilège, les comptables publics ne s'étaient pas libérés

Les 26 décembre 2012 et 26 juin 2013, Mme [S] a libéré la somme de 448 778,08 euros entre les mains des sociétés In'Trust, La Konciergerie et Diane.

[J] et [R] [U] d'établir s'être libérés de ces engagements ; qu'en déboutant Mme [S] de ses demandes aux motifs que « la charge de la preuve pèse en l'espèce sur Mme [S], demanderesse a la procédure »

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer une somme au titre de la clause de non-concurrence non versée, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré