[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

en sa qualité de mandataire ad hoc, et de lui remettre sous astreinte l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société générale sur lequel

action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps de pause durant lequel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'acte par lequel

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

Michel A... avait été agressé verbalement; que les deux certificats médicaux avaient fait état de troubles essentiellement subjectifs à l'exclusion d'un coup à la cuisse droite et d'une petite plaie à la lèvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1989 de la société Leviel, y exerçait en

and 2 days 3 levels of jurisdiction   3 years, 3 months and 26 days 3 levels of jurisdiction     54187/14 22/07/2014 Sergiy Mykolayovych Zenkovets 16/08/1965 First set of proceedings 26

under well-established case-law     35732/15 14/07/2015 Ludovic Bara 01/07/1934     07/06/2007   14/01/2015   7 years, 7 months and 10 days   3 levels of jurisdiction

cour d'appel a rejeté cette demande; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Sofradex et le commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel

, de sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que pour dire que la société AD finances Luxembourg ne dispose pas d'un intérêt direct et personnel lui permettant d'ester en justice pour demander la levée

société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée

meubles, pour la somme de 233 403 euros ; qu'à la suite de retards commis sur l'ensemble du chantier, la société Créatis a conclu avec le maître d'oeuvre, le 30 avril 2014, un accord transactionnel par lequel

principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990, que, propriétaires d'un fonds de commerce d'hôtellerie et de l'immeuble dans lequel

de renvoi devant le tribunal correctionnel de Créteil, lequel a prononcé, notamment contre M.

Italy (no. 51148/99) (more than seven years for two levels of jurisdiction) EUR 4,000 EUR 610.56 (69)     Cuozzo v.

à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du Crédit lyonnais pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du principe selon lequel la faute lourde est seule susceptible