AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421b01
13 mars 2001
13 mars 2001
cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié en France ; que le dommage qui a été causé est important et ne peut être qualifié de " léger
Source officiellePage 14 sur 630
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100043
13 janvier 2021
13 janvier 2021
M... ont été envoyés en possession de leurs legs. Par acte du 3 août 2015, Mme V... a assigné M.
Source officielle