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12 597 résultats pour « Legier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421b01

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié en France ; que le dommage qui a été causé est important et ne peut être qualifié de " léger

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... ont été envoyés en possession de leurs legs. Par acte du 3 août 2015, Mme V... a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Z..., légataire, s'était vu léguer la part indivise d'un bien immobilier, qu'il détenait en indivision avec le défunt ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00786

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 8 décembre 2016), qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00783

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

code de procédure civile, en sorte que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016), qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11036

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Royaume-Uni - 38395/12 Arrêt 11.2.2016 [Section I] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Renvoi en jugement d’une jurée pour atteinte à l’autorité de la justice, pour désobéissance à un juge ayant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004293110

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7388

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0211JUD003839512

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD004332814

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Article 7 § 1 of the Convention sets forth the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404587_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2025, la commune de Lauris, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société CL2J une somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100295

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Ils font valoir que ni la demande présentée par le légataire, ni la décision des héritiers d'accorder la délivrance de legs, n'ont à respecter des formes particulières et que la délivrance de legs n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

(Belgique), 8°/ la société Legris industries SE, société de droit belge, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique s'applique également aux autres modes de transport de malade, dont le véhicule sanitaire léger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201473

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

société), qui exploite un site internet intitulé « Rojadirecta », de procéder à la suppression sur ce site de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou en léger

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007874319

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00272

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que conformément au 2° de l'article 795 du code général des impôts, les dons et legs

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

pouvoir déclarer irrecevable ; "6 ) alors qu'enfin, l'association demanderesse étant seule à pouvoir continuer à défendre et à protéger l'oeuvre d'Alberto X... en cas d'annulation par le juge civil du legs

Source officielle