AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372474cd580146774159f5
15 février 2005
15 février 2005
consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle
Source officiellePage 14 sur 346
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31641
23 septembre 2022
23 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : T 22-19.332 Demanderesse : Mme [P] [D] représentée par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs: - Mme [O] [U] représentée
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