Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

} .s576DFC5F { width:15.93pt; display:inline-block } .sAA5C5B93 { width:187.63pt; display:inline-block }       SECOND SECTION             CASE OF JÁNOS LAKATOS

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman and degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

LAKOTA Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Lahana, demande au Tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle a préfète de l'Essonne a implicitement

B..., représentée par Me Lahana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

par lequel le maire de Drémil-Lafage a refusé de lui délivrer un permis d'aménager modificatif portant sur la création de deux lots destinés à accueillir cinq logements sur un terrain sis avenue de Lanta

Turkey [GC], no. 21986/93, § 104, ECHR   2000-VII; Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 131, ECHR   2000 ‑ IV)?

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.