AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819567
6 décembre 1991
6 décembre 1991
1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y..., la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984, et la décision implicite du Directeur
Source officiellePage 14 sur 109
comm
61372188cd580146773f48d0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
Source officielle