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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Surendettement

67f418d24e0040aa3735d5e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 07 Avril 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00929

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10447

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentsply Sirona France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00698

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00447

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'association Osef Belgique ASBL, l'avis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10060

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP A... I...

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10319

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10281

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10275

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10273

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10284

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10349

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10348

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10344

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10343

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10145

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10147

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10144

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10149

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

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