BRAY, Greffier DATE DES DÉBATS : 26 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] O R D O N N A N C E DE R É F É R É Ordonnance de Référé rendue le deux Juillet deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

[I] - FE délivrée à Me Guillaume FRANCOIS Me POUJARDIEU Le 08/07/2024 Avocats : Me Guillaume FRANCOIS Me Jennifer POUJARDIEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 21] JUGEMENT Jugement rendu le sept Octobre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant selon la procédure

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Madame [Y] [F]

Novembre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Jennifer

plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère, GREFFIER: Jennifer

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [N] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée

[K] [F] a bénéficié d’une location d’une durée de 60 mois incluant un premier loyer de 17,6% de la valeur du bien et 59 loyers de 1,512% de la valeur du bien, hors assurance et prestations, et, au terme

représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assisté de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[T] Grosse délivrée le : à : -Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS - Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée

valeur pourrait se révéler excessif (De Haes et Gijsels, précité, §47, Oberschlick c.

ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer

22°/ à Mme Lydie AA..., domiciliée [...]                                               , 23°/ à Mme Marie-José BB..., épouse CC..., domiciliée [...]                                , 24°/ à Mme Jennifer

délivrée le : à : Me Guillotin Me Ferezou REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 JANVIER 2026 Monsieur Thomas VASSEUR

cette qualité audit siège Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier DAN, susbtitué par Me Jennifer

de Saintes sous le n° 913 219 390 C/ [L] [B] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer