préalable des ministres compétents ; qu'en l'espèce, le prévenu est poursuivi des chefs d'exportation et de tentative d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés en sorte que les infractions

1997, soit après l'écoulement d'une période de huit années ; " alors que, premièrement, les juges du fond doivent, sous peine de censure, caractériser en tous leurs éléments constitutifs, les infractions

362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction

euros et celui des autres infractions à la somme de 136 671 euros. 18.

Le moyen fait grief au jugement de relaxer la prévenue au motif que l'infraction n'est pas établie alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant l'infraction de participation

commis sur le territoire national ; que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée

à raison de laquelle l'extradition est demandée ; qu'en, l'espèce, Mohamed X... n'a pas encore été jugé en France, l'Etat requis, sur les infractions en relation avec des cartes bancaires provenant des

relevé avec pertinence le juge d'instruction, sont prescrits, la première plainte avec constitution de partie civile étant datée du 16 décembre 1996 ; se trouvent ainsi prescrites les éventuelles infractions

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des

Hubert, contre l'arrêt n° 116/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

G... la réparation du préjudice de jouissance de sa maison, lorsqu'un tel préjudice ne relève pas des intérêts protégés par l'infraction de tromperie et ne peut dès lors être un préjudice direct au sens

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

; que, pour retenir la culpabilité du contrevenant, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait reconnu l'infraction lorsqu'il avait été entendu par les fonctionnaires de police ; qu'en statuant

Hubert, contre l'arrêt n°118-96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a

T... fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré sur les années 2009 à 2013 au titre de l'infraction de travail dissimulé, de valider la mise en demeure du 19 décembre 2014 pour un montant

vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 135 euros d'amende, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions

d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 150 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions

d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 150 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions