AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10628
2 juin 2017
2 juin 2017
option un capital de plus de 171.464 Francs (soit 27.000 euros) lui a alors été versé, il travaillait et résidait en France depuis le 10 mars 1975, date de son embauche par les Houillères du Bassin Minier
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cr
61372695cd58014677426c3b
13 mars 2007
13 mars 2007
. ; que celui-ci était sur le trottoir avec son chien en laisse quand un véhicule Renault Clio a changé brusquement de direction et a fait mine de le renverser, ce qui a fortement choqué l'intéressé et
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