31 mai 2012, d'autre part, entre le 1er janvier et le 23 décembre 2014, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme qui, dans la zone Nds, n'autorisait que des haies

[Z] dit [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'injure publique raciale et de provocation à la haine raciale, à la suite de la publication, sur son compte twitter sous le titre

[M] [I] dit [K], des fins de la poursuite et débouté le MRAP de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que les délits de provocation à la haine et d'injure sont aggravés lorsque les juges constatent

Sur la demande de plantation d'une haie formée par M. [R] et Mme [Y]: 3.1.

PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage des haies

Saïd Y... et Saïd Z..., le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe

accorder le permis de construire ; qu'en reconstruisant une nouvelle maison sans aucune autorisation et en édifiant une clôture en aggloméré dans une zone où les clôtures devaient être composées d'une haie

l'autre bout de la propriété et de l'absence de trouble "anormal" pour une exploitation agricole à faire stationner des camions et engins agricoles dans l'aire située à cet effet et sur laquelle une haie

ils ont dans l'après-midi du 25 janvier 2006 déposé oralement et séparément, dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir prêté serment "de parler sans haine

aux motifs qu'il n'est pas établi qu'un péril imminent menaçait Georges Y..., qui présente cet abordage violent comme l'élément générateur de sa riposte; que certes une vive tension alimentée par une haine

l'objet d'une mesure d'expulsion, sauf en cas de comportement portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

l'exigence de précision concernant la date et le lieu des faits posée par l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; que le demandeur fait valoir qu'il lui est reproché son appartenance à Jarrai-Haika

Il n'y a pas du tout de la haine, il n'y a pas du tout de volonté délibérée de nuire à qui que ce soit, je pose concrètement un certain nombre de questions, par exemple, sur l'utilisation chimique, je

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant

C..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) à titre principal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article

A..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal : d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A, représenté par Maître Haik, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Prince B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions verbales du 13 mai 2025 par lesquelles un agent de la police aux frontières a procédé au retrait de sa carte nationale