la radiation de cette liste de Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences des déclarations faites par l'électrice contestée à l'audience, selon lesquelles elle reconnaissait habiter

Il résulte de ces textes que la signification de l'acte de saisie à l'établissement habilité à tenir des comptes de dépôt ne peut être régulièrement effectuée, en dehors du siège social de l&

rapport de l'architecte, de donner pouvoir au syndic pour introduire une action en garantie décennale ; qu'ainsi, en jugeant irrecevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires, alors que l'habilitation

protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des tutelles doit-il d'office le décharger au profit d'un autre mandataire habilité

du clerc signataire de l'acte entraînait son annulation, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 23 du décret du 26 novembre 1971 ; 2 / qu'un clerc de notaire habilité peut,

et désignent l'instance investie de ce droit qui ne peut être concurremment exercé par de multiples organes représentatifs ; que la Chambre Départementale des Huissiers, qui ne justifie d'aucune habilitation

électorale de 10 % obtenue lors des précédentes élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, lorsque la condition de l'audience électorale s'impose seulement à l'égard des délégués syndicaux habilités

corporels ou incorporels reproduisant ou incorporant des logiciels leur appartenant, ainsi que tous éléments les composant ou même des logiciels créés ou en cours de fabrication ; qu'invoquant une habilitation

de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation

à cet effet par le directeur général des Impôts ; que dès lors, en l absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents

du ministre de l'industrie, dès lors qu'elle avait obtenu une habilitation provisoire, le 29 août 2012, sous condition d'obtenir une accréditation du COFRAC avant le 1er janvier 2013, accréditation qui

du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

Après dépôt du rapport de l'expert, les parties ont demandé la détermination du prix du bail renouvelé et se sont opposées sur la valeur locative du bâtiment d'habitation.

et faire prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation insuffisante des locaux, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause d'habitation

cette maison, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écartant le fait qu'il y avait eu, à l'origine de l'habitation

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 octobre 2020, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 300 euros

Elle souligne que lorsque l'avis de réception est signé par une personne s'étant déclaré habilitée à recevoir, il incombe à la société destinataire apporter la preuve contraire.