AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Christian X
613725b6cd5801467741ffb7
7 avril 1994
7 avril 1994
Guy, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Véronique et Sylvain A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre
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cr
613725e5cd580146774215e1
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Claude-Guy, - X...
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