C..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant exécution d’une obligation de quitter le territoire français

B A, ressortissant tunisien, représenté par Me Guigui, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à

A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2301527 du 30 octobre 2023.

A..., représenté par Me Guigui, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet

A, représenté par Me Guigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes

****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Octobre 2016 Date de mise à disposition : 31 Octobre 2016 Audience tenue par Françoise CARRIER, président et Marie-Pierre GUIGUE

née le 8 Septembre 1933 à CORNEILHAN (34490) de nationalité française ... 34490 CORNEILHAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP GUIGUES-ALBARET-MOLES-DESRUELLES

N° RG 25/03243 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORKA Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [Y] [D] Représentant : Me Sébastien COURTAUD de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Guigou, demeurant ...

X... délégué suppléant du personnel ayant refusé d'être affecté sur un chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié

d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5e rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d’État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS [B] [W] [M] [W] [Y] [W] tous trois pris en leur qualité d'héritiers de [N] [W] décédé Représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE

B] [F] [I] [K] née le 03 Janvier 2007 à [Localité 10] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Vianney GUIGUE

[S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Fella BOUSSENA, avocat

Jean-Jacques X... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société EUROLINK ... 71640 GIVRY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour, assisté de Me Christian GUIGUE

mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE

GUIGOU - Me S.

Dumas, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Guigon associés, pour la SAS Atelier d’aménagement intérieur, est rejetée.