convention collective nationale des cadres du bâtiment (chapitre III.1 - classification et rémunération), établit un lien entre le salaire minimum du cadre et sa position hiérarchique (A, B, C ou D), par le biais

Y..., après avoir abandonné son recours contre le jugement du 20 juin 1994 et y avoir ainsi acquiescé à ce jugement, voulait le voir reconsidérer par le biais de l'action en responsabilité contre M.

raison d'une disproportion prétendue de son engagement, du moins lorsque cette demande n'a pas pour objet de faire échec à une demande préalable en paiement de la part du créancier, par le biais

Jean-Philippe Y..., alors qu'il a relevé que la victime avait, à proximité d'un carrefour et d'un toboggan, traversé la chaussée d'une route nationale à plusieurs voies de circulation, de nuit, en biais

sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel s'apprécie la cause économique du licenciement suppose que la société employeur appartienne, par le biais

compétence du premier président doivent être formulées par voie papier ; qu'en décidant que Mme [L] avait valablement saisi le premier président d'une demande d'autorisation de statuer à jour fixe par le biais

[J] avait commis une faute de conduite en coupant en biais la partie gauche de la chaussée en direction d'Azay-sur-Indre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-4 du code de la route, la

d'appel a elle-même relevé que les baux commerciaux avaient été transférés par la société Manoir Aerospace aux sociétés Manoir Custines, Manoir Saint-Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres par le biais

dette n'a pas été antérieurement contestée ; que le cotisant est ainsi recevable à former une action en nullité de la procédure de redressement et d'en contester le bien-fondé devant la justice par le biais

De fait, lorsque les parties tentent d'échapper à leur statut social par le biais d'un montage juridique en ayant recours à la forme sociétaire, les juges négligent la société pour requalifier la relation

Jacky C/ TRANSPORTS GUITTON S.A. Jugement du C.P.H. SAUMUR du 24 Octobre 1996 ARRÊT RENDU LE 07 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur Jacky X...

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.978 Demandeur(s) : la société Castel Guillon Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Carrosserie Guitton, représentée par Me Levain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., infirmière diplômée d'état, est entrée le 17 avril 2001 au service de l'association Institution Joséphine Guillon

JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1977, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK (LA BANQUE), A ACCORDE UN PRET DE 650 000 FRANCS A M GUIGOU

l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais

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