AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100468_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ludovic Monnier et Thomas Tilevitch, à Mmes C D et Sandrine Godefroid et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : M.
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1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/11390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QIX AFFAIRE : Mme [G] [O]( Me Godfry . a [Localité 2])
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