Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la SA Société Générale, représentée par Me Giovannangeli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la

L'ETAT par décret du 08. 08. 2012 Direction des affaires juridiques-Sous Direction du droit privé 6 Rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet-Télédoc 331 75703 PARIS CEDEX 13 assisté de Me Christian GIOVANNANGELI

JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA AGENCE DU PALAIS prise en sa qualité d'administrateur

.-... 20167 APPIETTO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Pierre Y...

Giannangeli , avocat,   conseil . La Cour a entendu en leurs plaidoiries M. Geus, Me Giannangeli et M. Raimondi. EN FAIT I.       LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 7.

Antoine X...né le 19 Mars 1953 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA assisté de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

JFC2B agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau

[I] [E] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA, Me Francis MONDINI, avocat au barreau de

JFC 2B prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA, Me Géry HUMEZ,

[L] [C] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme [T] [W] veuve [W] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Giovannangeli, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Maître Joseph X...

personne de son représentant légal en exercice 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI

en la personne de son représentant légal Plaine de LUCCIANA 20290 BORGO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jean Noël

Prise en la personne de son représentant légal 18 Rue de la République 69215 LYON CEDEX 02 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI

B4 20200 BASTIA assisté de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle

né le 04 Juillet 1960 à Saint-Meen-le-grand ... 20167 MEZZAVIA assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,