O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon, 5°/ à la société SCI Geoffrey

Considérant que le refus opposé aux requérants se fonde sur la domanialité publique des parcelles concernées, dont l'administration soutient qu'elles se trouvent dans la zone dite des cinquante pas géométriques

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 26 mai 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Geoffroy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., veuve de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune de Montpellier représentée par la SCP CGCB et associés agissant par Me Geoffret et Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Il soutient que : - la question de la tangibilité de la zone des cinquante pas géométriques n'a pas lieu d'être posée, dès lors que l'Etat a vendu en 1934 une parcelle des pas géométriques, figurant

Georget X....

Mme Georgette X... veuve Z... . M. Jean-François X... . Mme Patricia X... . Mme Marie-Hélène Y...

D... ; que, par lettre du 20 août 1985, Mme Georgette C..., gérante de la société, a confirmé à Mme X... la fermeture définitive du restaurant et lui a notifié son licenciement pour cause économique ;

. ; Attendu qu'Elisabeth Y..., décédée en cours de procédure, et ses trois enfants, Philippine, Geoffroy et Charles X... ont bénéficié d'une donation en 1978, portant sur un appartement à Paris ; que

Le 12 mars 1999, Madame Georgette X... a sollicité une avance sur la valeur de rachat de son contrat, d'un montant de 410 000 Francs, soit 62 504,10 €. Madame Georgette X... est décédée le [...].

Georges et Daniel Y... et Mme Georgette Y..., nus-propriétaires, ayant, le 31 octobre 1979, fait délivrer congé à Mme X..., preneur, aux fins de reprise au profit de M.

B.P. 775 LOME (TOGO) DEFENDEUR : Mademoiselle Rolande Y... ... 97470 SAINT-BENOIT Mademoiselle Marie-Georgette Z... ... 97470 SAINT-BENOIT Madame Y... épouse A... ... 97470

Ernest X..., d'un îlet dit " îlet de la Grotte ", d'une superficie de 6 ha 46 a 30 ca, situé dans la baie du Robert, dont la quasi-totalité se trouvait dans la zone des cinquante pas géométriques, où elle

Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BERGEON-GEOFFROY, dont le siège est ..., réprésentée par le président de

B... ancien commercial de la CESP confirme avoir démarché les époux Geoffroy et Sarah X.... Ces éléments concordants établissent donc le démarchage.