qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Mais les retards observés dans le traitement des commandes n'ont pu eux-même générer une augmentation de l'activité de l'entreprise.

« 1°/ que caractérise un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical une communauté de travail composée de plus cinquante salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 septembre 2020), la Banque cantonale de Genève (la banque) a obtenu de l'office des faillites de Genève, à l'encontre de Mme [P], un acte de défaut de biens pour un

Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

la qualité d'opposant ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... irrecevable en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 à contester la décision de l'assemblée généale

Le profil génétique identifié par l'expertise de ce prélèvement a été envoyé au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui a procédé à un rapprochement avec le profil génétique

X..., au détriment de la société William Pitters, alors que ces fautes, commises par l'un des cadres les plus importants de l'entreprise et ayant généré des pertes importantes pour la société, rendaient

l'existence dans son principe d'un préjudice doivent en évaluer la réparation ; que la cour d'appel a constaté que la BNP-Paribas avait manqué à son devoir d'information et que ce manquement avait généré

prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur

l'indemnité d'assurance ; Attendu que les distributeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mafcel D..., demeurant à Toulon (Var), impasse des Genêts

francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est équivalent aux sommes qu'elle aurait permis de recouvrer en l'absence du fait générateur

1997) d'avoir jugé que ce plafond de garantie s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice