AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd58014677424780
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. ; "aux motifs que, "Georges X... excipe en vain de l'irrégularité de l'expertise génétique pratiquée par deux experts près la cour d'appel de Rennes et dont le rapport serait signé par un seul des
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cr
6137264fcd5801467742491b
11 janvier 2005
11 janvier 2005
tenta d'ouvrir la porte de l'automobile de Kyrill X... lequel reclaquait la portière, lui coinçant les doigts, démarrant immédiatement alors qu'elle courait puis chutait à ses côtés, se blessant le genou
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