AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Rattachée lors de son recrutement par le CCAS du Grand-Quevilly auprès du cabinet du maire-président du CCAS du Grand-Quevilly et intervenant sur les situations signalées par les bailleurs sociaux et les
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Pôle 4 - Chambre 10
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7 mai 2026
7 mai 2026
Le 17 mai 2017, la CCI de Bretagne émettait un avis selon lequel : - la réparation des préjudices incombait au docteur [F] pour 45% et au docteur [O] pour 45%, au motif d'un taux de chance de 90 % de
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